Norme de référence de la Responsabilité Sociétale, l’ISO 26000 est divisée en 7 questions centrales, dont la loyauté des pratiques. Une des thématiques qui s’y rattache est le respect des droits de propriété.
Droits de propriété et propriété intellectuelle
Les droits de propriété concernent autant la propriété intellectuelle que la propriété physique. Les savoirs traditionnels font partie de la propriété intellectuelle, et ce droit humain universel est reconnu dans la Déclaration Universelle.
La propriété intellectuelle est vaste, et l’INPI, Institut national de la propriété industrielle, en distingue deux types :
- La propriété industrielle : brevets, dessins, marques, enseignes, noms commerciaux. Le droit de propriété industrielle s’acquiert par ‘un dépôt (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque, par exemple), parfois par l’usage (pour les noms commerciaux ou l’enseigne).’ comme l’indique le site internet de l’INPI.
- La propriété littéraire et artistique : logiciels, œuvres artistiques (littéraires, musicales, graphiques). Ici, ‘le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre’, selon la même source.
Propriété intellectuelle et formation
Etant formatrice, ce droit à la propriété intellectuelle me tient particulièrement à cœur. Qu’est-ce que les étudiant.es peuvent faire de mes supports de cours ? Existe-t-il un droit de reproduction ? Qui peut y avoir accès ?
Dans certaines écoles, les cours doivent être postés sur un site accessible à toutes les autres personnes intervenantes dans l’école. Même en ayant noté ‘toute reproduction interdite’ sur les supports, qui va réellement s’en soucier ?
La rémunération est uniquement basée sur le temps de cours. Une heure de cours équivaut à au moins deux heures de développement de support. Ces derniers sont ensuite à mettre à jour régulièrement.
Je me bats partout à j’interviens pour qu’il existe un droit de cession de droit de propriété intellectuelle contre rémunération pour toute personne qui développe des supports de cours dont l’école pourrait avoir besoin. Imaginer que ce contenu puisse être gratuit va à l’encontre de la propriété intellectuelle et de la Responsabilité Sociétale.
Les bonnes pratiques
Vous aussi, dans votre structure, vous avez à faire à la propriété intellectuelle, souvent sans le savoir. Pour être à jour avec la loi, assurez-vous que :
- Dans tous vos supports de communication, vous mentionnez les personnes qui ont pris les photos que vous utilisez. Le cas échéant, utilisez des images libres de droit.
- Les citations sont sourcées, et vous précisez leur provenance.
- Vous protégez la création de vos équipes, qu’elle soit artistique ou industrielle, par les moyens adaptés. Une rémunération contractuelle est prévue pour les personnes qui créent des brevets et développent des concepts artistiques. Le transfert ou non des droits de propriété de ces créations est mentionné dans les contrats de travail.
- Vous déposez les brevets correspondant à vos avancées technologiques et respectez le droit afférent à l’utilisation des brevets qui appartiennent à d’autres structures et personnes.
- Vous refusez de vous approprier des textes, contenus et autres créés par d’autres personnes, sans les citer. Vous contactez ces personnes qui seront dans la plupart des cas heureuses de vous partager leurs contenus et créations.
- Vous rémunérez à leur juste valeur les personnes qui créent des éléments graphiques, pour vous.
En conclusion
Quand on pense au ‘respect des droits de propriété’, c’est souvent la propriété physique qui vient en tête. Je pense à toutes mes connaissances qui créent de la musique, des images, des logos, pour lesquelles ces questions sont importantes. Elles le sont d’autant plus au moment de l’essor de l’IA générative qui spolie impunément les créations artistiques de personnes, souvent sans leur autorisation.
Soutenons la création sous toutes ses formes, et faite par des humains !
