Quelle est donc cette norme ISO 26000 dont tout le monde parle ?
Définition de la norme ISO 26000
La norme ISO 26000 est la norme de référence de la RSE, la norme de la responsabilité sociétale. Elle est composée de lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale et divisée en questions centrales qui sont au nombre de 7.
Cette norme date de 2010 et a été définie en prenant en compte les avis de gouvernements, ONG, associations de consommateurs de 99 pays. Ce sont environ 500 experts du monde entier qui ont travaillé ensemble pour définir cette norme.
L’ISO 26000 est une démarche holistique qui prend en compte tous les enjeux de la responsabilité sociétale de l’entreprise, quelle que soit la structure concernée. Elle amène une réflexion globale sur le fonctionnement de l’entreprise, que ce soit à l’intérieur et à l’extérieur de son périmètre d’activité. Chaque élément de la démarche doit être lié et imbriqué aux autres questions centrales.
Les questions centrales
L’ISO 26000 est divisée en 7 questions centrales :
- Gouvernance de l’organisation,
- Droits de l’homme,
- Relations et conditions de travail,
- Environnement,
- Loyauté des pratiques,
- Questions relatives aux consommateurs,
- Communautés et développement local.
Toutes ces questions centrales sont elles-mêmes divisées en domaines d’action.
La réflexion se veut ouverte sur la société, d’où la notion de responsabilité sociétale, « envers la société », du fonctionnement de son activité.
Une norme non certifiable
La norme ISO 26000 a une particularité de taille : contrairement à d’autres normes ISO, elle n’est pas certifiable. Il existe des labels qui sont fondés sur cette norme, comme par exemple le label Engagé RSE du Groupe AFNOR, le Label LUCIE par exemple.
Il existe une seule déclinaison sectorielle de cette norme RSE internationale, c’est l’ISO 26030, qui a vu le jour en 2019 et comprend les lignes directrices pour l’utilisation de l’ISO 26000:2010 dans la chaîne alimentaire.
Les 7 piliers de l’ISO 26000
Gouvernance de l’organisation
Définition
La gouvernance est au cœur de toute démarche. C’est ‘le système par lequel une organisation prend ses décisions et les applique en vue d’atteindre ses objectifs’ selon la définition de la norme ISO 26000.
La responsabilité sociétale doit être présente dans les instances de décision et le fonctionnement même de la structure : transparence, éthique, et prise en compte des intérêts des parties prenantes.
Gouvernance et parties prenantes
Pour cela, l’identification et la communication avec les parties prenantes internes et externes de l’entreprises sont des éléments clés. Ce sont les entités qui ont une influence sur l’organisation ou sur laquelle l’organisation a une influence.
En effet, on pense souvent aux employés, aux fournisseurs et aux clients, néanmoins celles-ci sont plus larges : riverains, administrations, syndicats, fédérations, ONG, consommateurs, distributeurs pour n’en citer que quelques-unes.
Ainsi, la prise de décision au sein des entreprises engagées comprend un avis plus large qu’un conseil d’administration classique. L’implication des salariés, l’écoute, la transparence, la communication interne sont des clés pour que la gouvernance soit élargie.
Des nouvelles formes de gouvernance
De ces réflexions sont nées de nouvelles formes de gouvernances basées sur la confiance comme l’holacratie ou l’entreprise libérée :
- L’holacratie est une gouvernance partagée basée sur la responsabilisation des salariés avec un management horizontal,
- L’entreprise libérée mise sur l’autonomie des collaborateurs, avec une structure plate.
Ainsi, les structures avec ces nouvelles formes de gouvernance voient leur personnel plus motivé, responsabilisé et performant.
Droits de l’Homme
Pour la norme ISO 26000, la 2ème question centrale, appelée ‘Droits de l’Homme’ concerne ‘les droits fondamentaux auxquels tous les êtres humains ont droit. Il existe deux catégories de droits de l’Homme :
- Les droits civils et politiques : droit à la vie et à la liberté, l’égalité face à la loi, la liberté d’expression.
- Les droits économiques, sociaux et culturels : droit au travail, droit à la nourriture, au meilleur niveau de santé possible, droit à l’éducation et droit à la sécurité sociale.’
Il est important de garder en mémoire que la norme ISO 26000 concerne tous les pays du monde, certains ayant un état de droit plus avancé que d’autres. Néanmoins, ces droits sont inaliénables, indivisibles et interdépendants et leur prise en compte est indispensable dans toute démarche de responsabilité sociétale, quel que soit le pays concerné.
Cette 2ème question centrale des droits de l’Homme de la norme ISO 26000 est divisée en 8 domaines d’action.
Devoir de vigilance
Chaque entité engagée dans une démarche sociétale a un devoir de vigilance sur le respect des droits de l’Homme dans ses propres activités tout comme dans celles de ses parties prenantes.
Situations présentant un risque pour les droits de l’Homme
Certaines de ces situations peuvent être regroupées sous le terme juridique de cas de force majeure : situation de conflits, d’instabilité politique, catastrophes naturelles. Elles concernent également les relations avec les peuples autochtones, les impacts sur des ressources naturelles, le travail informel par exemple.
Ainsi, si une entité opère dans des circonstances évoquées ci-dessus, elle doit penser ses actions de façon à ce que les droits de l’Homme soient respectés. Cela est également valable pour des sous-traitants et/ou des fournisseurs.
Prévention de la complicité
La complicité est ici définie comme ‘le fait d’agir ou de ne pas agir, avec pour effet un impact important sur la réalisation d’un acte répréhensible, tel qu’un crime, et ce, en connaissance de cause ou avec l’intention de contribuer à cet acte illégal’.
Ainsi, l’aide au non-respect des droits de l’Homme rend l’entité complice de façon active.
Si elle vient à tolérer une violation des droits de l’Homme chez un de ses sous-traitants par exemple, la complicité sera passive.
Enfin, si l’entité omet de mentionner les droits de l’Homme lors de négociation avec ses fournisseurs, elle est complice silencieuse.
Remédier aux atteintes aux droits de l’Homme
Il s’agit ici des mécanismes de dénonciation de non-respect des droits de l’Homme, comme par exemple d’une ligne anonyme et gratuite, qui permettent de remédier aux atteintes et de les résoudre.
Ces mécanismes doivent être légitimes, accessibles, prévisibles, équitables, clairs, transparents et fondés sur le dialogue et la médiation.
Tout à fait comme une démarche globale de responsabilité sociétale en somme !
Discrimination et groupes vulnérables
Dans la norme ISO 26000, les discriminations concernent ‘la race, la couleur, le genre, l’âge, la langue, les avoirs, la nationalité ou l’ascendance nationale, la religion, l’origine ethnique ou sociale, la caste, les motifs économiques, l’invalidité, la grossesse, l’appartenance à une population autochtone, l’affiliation à un syndicat, à un parti politique, l’opinion politique ou autres, […] le statut marital ou familial, les relations personnelles et l’état de santé tel que l’infection par le VIH ou la séropositivité.’
Toute entité engagée doit veiller à ce que ces groupes soient traités de façon équitable et égale avec le reste de son personnel.
Droits civils et politiques
Sont listés : ‘le droit à la vie, le droit de vivre dans la dignité, le droit d’être protégé contre la torture, le droit à la sécurité de sa personne, le droit à la propriété individuelle, à la liberté et l’intégrité de la personne, le droit à un procès équitable, […] la liberté d’opinion et d’expression, le droit de réunion pacifique et de libre association, la liberté d’adopter et de pratiquer une religion, la liberté de croyance, l’absence d’immixtion arbitraire dans la vie privée, la famille, la résidence ou la correspondance, la protection contre les atteintes à l’honneur et à la réputation, le droit à l’accès aux services publics et le droit de participer à des élections.
Toute entité engagée se doit de faire respecter ces droits civils et politiques pour son personnel et celui de ses parties prenantes. Par exemple, l’accès à un procès équitable peut concerner les procédures disciplinaires internes.
Droits économiques, sociaux et culturels
Ici, la norme ISO 26000 détaille ces droits comme ‘le droit à l’éducation, au travail dans des conditions justes et favorables, à la liberté d’association, à un niveau adéquat de santé, à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé physique et morale et son bien-être ainsi que celui de sa famille, à une nourriture suffisante, à l’habillement, au logement, aux soins médicaux et à la protection sociale nécessaire, telle que la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou de toute autre perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, le droit à la pratique religieuse et culturelle ainsi qu’à de véritables opportunités de prendre part, sans discrimination, aux prises de décisions qui soutiennent les pratiques positives et découragent les pratiques négatives en rapport avec ces droits.’
Comme exemple d’action, il y a la formation de son personnel ou le soutien à des entités associatives œuvrant dans ces domaines.
Principes fondamentaux et droits au travail
Ils concernent les droits définis par l’ILO :
- La liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective,
- L’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire,
- L’abolition effective du travail des enfants,
- L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
Ces points sont fondamentaux dans le respect des droits de l’Homme. En effet, il est facile de penser que cette question centrale ne concerne pas la France.
Des questions comme la lutte contre les discriminations, les négociations collectives sont toujours des sujets d’actualité. De plus, toutes les structures avec lesquelles vous travaillez ici ou à l’étranger doivent respecter les domaines d’actions énoncés ci-dessus.
Relations et conditions de travail
Comme pour la question centrale précédente, il est question ici d’humain au cœur de l’entreprise. Cette richesse humaine, et non ressource humaine comme on l’appelle de façon barbare, c’est le moteur de toute structure.
La question centrale des relations et conditions de travail aborde des thématiques proches de celles de la Qualité de Vie au Travail, QVT et la formation.
Elle est divisée en 5 domaines d’action. Comme pour la question centrale concernant les droits de l’Homme, il faut garder à l’esprit que cette norme est faite pour le monde entier. Ici encore, certains points peuvent paraître évidents mais le sont-ils vraiment ?
Emploi et relations employeur/employé
Les relations employeur/employé doivent être régies par un contrat de travail en bonne et due forme et le recours à des stagiaires ou travailleurs indépendants doit se faire de façon structurée et dans le respect de la législation du travail. Le travail temporaire forcé doit être limité, tout comme le recours à du travail dissimulé.
Conditions de travail et protection sociale
Les conditions de travail doivent être décentes, qu’il s’agisse du salaire, du nombre d’heures de travail, des congés, de l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle. La rémunération égale pour un travail égal, une protection sociale, le respect des conventions collectives, le paiement des heures supplémentaires sont également mentionnés.
Dialogue social
Le dialogue social doit être favorisé, non contraint ni empêché et l’association des membres du personnel doit être possible.
Santé et sécurité au travail
Les risques de Santé et Sécurité au Travail SST concernent tout le personnel, sans discrimination. Les sous-traitants, travailleurs à temps partiel ou temporaires auront les mêmes droits et protection que le reste du personnel, notamment à travers la formation et la protection qu’elle soit physique ou juridique.
Développement du capital humain
Le développement du capital humain, c’est tout ce qui concerne la formation, que ce soit au sein de l’entreprise et tout au long de la carrière, mais aussi en cas de licenciement.
Environnement
Inclure l’environnement dans sa démarche de RSE, c’est bien plus large qu’utiliser du papier recyclé, imprimer recto/verso et éteindre les lumières en sortant d’une pièce. Cette question centrale est souvent réduite à des éléments basiques. Certes, ils sont indispensables, néanmoins, ils sont réducteurs.
Les impacts qu’une entité a sur son environnement ne se limitent pas à l’intérieur de son activité. En effet, l’impact sur extérieur est également à prendre en compte. Cela concerne l’utilisation des ressources, l’emplacement des activités de l’organisation, la production de déchets et de pollution et l’impact de l’activité sur les habitats naturels.
L’approche globale de l’environnement donne à l’organisation une vision plus large de son impact. L’environnement est d’ailleurs un des 3 piliers de la RSE avec les piliers sociétaux et économiques.
La responsabilité environnementale invite l’entreprise à respecter la législation et à assumer la responsabilité de l’impact de ses activités au sens large. Cela implique d’agir pour limiter cet impact ainsi que celui de ses parties prenantes.
La gestion des risques intègre l’environnement. En effet, les risques de l’activité pour l’environnement sont à prendre en compte dans les plans de gestion et de prévention des risques, notamment en ce qui concerne les accidents découlant sur de la pollution et des déchets.
La question centrale traitant de l’environnement dans la norme ISO 26000 est divisée en 4 domaines d’actions.
Prévention de la pollution
La pollution concerne autant l’air que l’eau. Elle se présente également sous forme de déchets, qu’il convient de gérer pour éviter des contaminations de l’environnement. Le traitement des déchets toxiques et dangereux doit suivre les filières établies pour ne pas entraîner des risques sur la santé humaine.
Utilisation durable des ressources
L’efficacité énergétique de l’organisation ne se limite pas à la consommation dans les bâtiments. Elle prend en compte les bâtiments, transports, appareils utilisés qu’ils soient électroniques ou non.
L’eau est au cœur de la démarche environnementale, qu’il s’agisse de son utilisation, sa conservation et son accès. La réutilisation de cette ressource, la réduction de sa consommation sont deux pistes d’actions.
L’utilisation des matières premières se limite au strict nécessaire, dans le but de limiter la quantité utilisée pour la fabrication du produit ou du service. De même, la durée de vie du produit et sa fin de vie intègrent cette réflexion.
Atténuation des changements climatiques et adaptation
Pour limiter son impact sur le changement climatique, l’étude des sources d’émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, GES, donne des éléments concrets d’actions et de pistes de réduction de celles-ci.
Protection de l’environnement, biodiversité et réhabilitation des habitats naturels
La biodiversité est souvent la grande oubliée des démarches environnementales. Sa protection concerne autant les espèces terrestres qu’aquatiques, les écosystèmes naturels et la diversité génétique.
Le sol est aussi un des éléments de la biodiversité et des habitats naturels. Il héberge quantité d’espèces et son appauvrissement et sa conversion en zone urbaine ont un impact sur la biodiversité.
Loyauté des pratiques
La loyauté des pratiques, c’est le nom donné à l’éthique dans l’ISO 26000. Ce sont les liens entre une organisation et les autres organisations, organismes publics avec lesquels elle interagit.
Cette question centrale comprend 5 domaines d’action.
Lutte contre la corruption
La corruption est ‘un abus de pouvoir confié en vue d’en tirer un avantage personnel’. Quelle que soit sa forme, elle est un fléau contre lequel l’organisation doit lutter dans le respect de la loi, de l’éthique et de la transparence.
La lutte contre la corruption passe par la formation des employés ainsi que la mise en place d’un système d’alerte pour pouvoir rapporter les comportements non éthiques et déloyaux sans risquer des répercussions.
L’organisation créée des mécanismes de surveillance de la corruption chez les sous-traitants, fournisseurs et autres parties prenantes.
Engagement politique responsable
Autrefois appelé lobbying, on parle désormais le terme de plaidoyer. Cette pratique consiste à ‘appuyer les processus politiques publics et à encourager le développement de politiques publiques bénéfiques pour la société au sens large’. Ces contributions sont responsables et encadrées pour éviter toute coercition ou menace.
Concurrence loyale
La concurrence loyale permet à chaque organisation de favoriser le développement et l’innovation de façon saine, tout en garantissant un accès équitable à toutes les opportunités. Là encore, la sensibilisation des employés est la clé.
Promotion de la responsabilité sociétale dans la chaîne de valeur
Un autre nom du domaine d’action de la promotion de la responsabilité sociétale dans la chaîne de valeur est la politique d’achats responsable.
Il est question de faire des achats durables une question centrale à part entière dans la prochaine version de la norme ISO 26000. La date de sortie de cette nouvelle version n’est pas connue.
La prise en compte de toutes les questions sociétales dans la politique d’achats passe par l’intégration de critères sociaux, sociétaux, environnementaux et de gouvernance dans les appels d’offres et le choix des sous-traitants et fournisseurs. En effet, le comportement vertueux d’une organisation est ainsi transmis à ses parties prenantes. Un accompagnement de celles-ci dans cette voie permet aux structures les plus petites de se lancer dans une démarche RSE.
Respects des droits de propriété
Les droits de propriété concernent autant la propriété intellectuelle que la propriété physique et les savoirs traditionnels en font partie. Ce droit est un droit de l’Homme universel reconnu dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Questions relatives aux consommateurs
Un consommateur est ici défini comme ‘les personnes ou les groupes qui font usage des prestations résultant des décisions et activités de l’organisation ; il ne signifie pas nécessairement que les consommateurs paient les produits et services qu’ils consomment’.
Si vous fournissez des produits ou des services, vous avez une responsabilité vis-à-vis des consommateurs et clients de ceux-ci. Par exemple, les informations fournies doivent être exactes, les processus contractuels honnêtes. Lors de l’utilisation de ces produits ou services, l’organisation veille à ce que les risques soient étudiés, l’accessibilité au plus grand nombre assurée. Ainsi, les phases de conception, fabrication, distribution, logistique et procédures de retrait et rappel prennent en compte le consommateur.
De même, les produits et services fournis incluent les besoins légitimes des consommateurs : la sécurité, le fait d’être informé, le fait d’être entendu, la réparation, l’éducation (dans le sens où le consommateur doit pouvoir faire des choix éclairés), un environnement sain.
Evoqués dans la question centrale des Droits de l’Homme, les groupes vulnérables sont inclus dans les réflexions de l’organisation.
La question centrale des questions relatives aux consommateurs est divisée en 7 domaines d’action.
Pratiques loyales en matière de commercialisation, d’informations et de contrats
Les contrats contiennent des informations compréhensibles, concrètes et non biaisées sur les produits et services fournis. Les termes contractuels ne comportent pas d’éléments abusifs, de clauses déloyales, de modification de prix unilatérale, de crédits à taux prohibitifs, ou des durées trop longues.
La question centrale antérieur de la loyauté des pratiques se retrouve dans le premier domaine d’action. Les impacts sociaux, économiques et environnementaux sont étudiés tout au long du cycle de vie et sur toute la chaîne de valeur pour une commercialisation responsable.
Le prix du produit ou service est transparent.
Les stéréotypes sont exclus des opérations publicitaires et protègent les populations vulnérables comme les enfants par exemple.
Les informations concernant le produit ou services sont complètes, précises, compréhensibles et comparables
Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs
Les produits et services sont sûrs pour le consommateur et des instructions claires indiquent comment utiliser le produit ou service sans risque. Ceci concerne également les phases d’assemblage et d’entretien.
L’organisation étudie et communique sur les risques potentiels liés aux produits et services qu’elle propose.
Consommation durable
La consommation durable renvoie à la Déclaration de Rio sur l’Environnement et le Développement, qui, dans son Principe 8, stipule que ‘les Etats devraient réduire et éliminer les modes de production et de consommation non durables afin de parvenir à un développement durable et à une meilleure qualité de vie pour tous les peuples’. Ceci implique l’absence d’acte de cruauté envers les animaux.
L’organisation informe les consommateurs des impacts de ses produits et services pour que leur choix puisse être fait en conscience des conséquences.
Les produits et services sont conçus de manière à ce que leur impact social et environnemental soit le plus faible possible. La fin de vie du produit ainsi que sa conception intègrent également cet impact, ainsi que la logistique.
L’étiquetage est transparent, fiable et efficace.
Service après-vente, assistance et résolution des réclamations et litiges pour les consommateurs
Le service après-vente, l’assistance et la résolution des conflits et des litiges sont accessibles aux consommateurs. L’offre de produits et de service de qualité limite le recours à ces mécanismes qui doivent être facilement accessibles.
Protection des données et de la vie privée des consommateurs
La collecte des données personnelles des consommateurs s’effectue uniquement quand cela est indispensable. L’organisation informe les consommateurs lors de cette collecte de données et ils ont accès aux informations transmises et peuvent demander leur retrait.
Accès aux services essentiels
L’organisation qui fournit des services essentiels, comme le gaz, l’eau, l’électricité et les communications veillera à ce que ces services soient accessibles aux populations vulnérables. Le service sera transparent notamment pour ce qui est des prix et le niveau de service identique pour tous les consommateurs.
Éducation et sensibilisation
L’organisation communique pour que les consommateurs puissent prendre des décisions d’achat en étant au fait de leurs droits et responsabilités, dans le but de consommer de manière responsable.
Communautés et développement local
Cette 7ème et dernière question centrale de la norme ISO 26000 se concentre sur l’importance de l’implication dans la communauté dans laquelle une organisation est implantée et sa contribution au développement local.
Ici encore, c’est la globalité de l’activité et son impact sur l’extérieur qui sont considérés et plus seulement son activité interne uniquement. Ce lien vers la communauté peut se faire directement ou via des associations ou organisations locales.
La communauté s’entend ici comme ‘la zone géographique où se situe une implantation résidentielle ou toute autre implantation humaine, à proximité physique des sites ou des zones d’impact de l’organisation’. La définition de l’étendue de cette zone géographique revient à l’organisation. De même, la communauté peut aussi bien être physique que virtuelle, désignant un groupe de personnes s’intéressant à un sujet particulier.
Cette question centrale va au-delà de l’identification, de la connaissance, de la cartographie et du dialogue avec ses parties prenantes dont en était déjà question dans la 1ère question centrale de la gouvernance. L’organisation crée une relation durable avec la communauté et appuie son développement, elle est une partie prenante à part entière de la communauté.
Il est important de réaliser des actions philanthropiques. Néanmoins, elles doivent être accompagnées d’autres éléments et ne sont pas à elles seules une démarche de responsabilité sociétale.
Les cultures, religions, traditions et histoire locales sont des caractéristiques à prendre en compte dans l’interaction avec la communauté.
Lors de son implantation, l’organisation intègre l’impact de ses activités sur la communauté dans son analyse de risques.
Cette dernière question centrale est divisée en 7 questions centrales.
Implication auprès des communautés
La consultation et l’écoute des besoins et attentes de la communauté sont un préalable à la définition des objectifs de l’organisation. Les groupes vulnérables sont également impliqués dans ce processus et les informations transmises par l’organisation sont précises, complètes et accessibles.
Encourager le bénévolat au sein de la communauté est aussi un élément de cette question centrale.
Éducation et culture
L’organisation promeut et appuie l’éducation ainsi que son accès pour les populations vulnérables. Elle valorise la culture locale dans le respect des Droits de l’Homme.
Création d’emplois et développement des compétences
L’emploi local et décent est un des leviers du développement socio-économique. L’implication locale favorise le développement des compétences, l’intégration de l’apprentissage et de la formation permanente.
Développement des technologies et accès à la technologie
L’organisation peut mettre à disposition des populations locales des outils technologiques innovants et à faible coût, potentiellement en open source avec un impact positif. Ces outils peuvent par exemple avoir trait aux questions sociales, d’environnement, d’éradication de la faim et de la pauvreté.
Création de richesses et de revenus
L’organisation participe au développement de ses partenaires locaux, notamment ses fournisseurs. Elle peut par exemple les accompagner dans le développement d’une démarche responsable et appuyer la création d’activité localement.
La création de richesse profite aux populations et communautés locales et joue un rôle important dans la réduction de la pauvreté. Une attention particulière est portée aux femmes et à leur accès à l’autonomie par l’emploi.
La réflexion concernant l’implantation de l’organisation dans une communauté prend en compte la diversification de l’activité économique locale.
‘L’organisation assume ses responsabilités en matière de taxes et fournit aux autorités les informations nécessaires leur permettant de déterminer les taxes dues’.
La santé
L’organisation surveille l’impact négatif de son activité sur l’environnement local. Elle fait de même concernant son impact sur la santé de la communauté vivant à proximité de ses activités. Elle sensibilise également sur la prévention de maladies comme par exemple le VIH/SIDA ou le cancer.
Investissement dans la société
Les investissements dans la société s’effectuent en consultation avec la communauté et les pouvoirs publics locaux. Ces investissements sont compatibles avec la philanthropie et considérés dans une vision à long terme. En effet, si l’organisation vient à changer de localisation, les investissements sont construits pour perdurer et survivre au déménagement de l’organisation.
